Conditions Générale de Vente
Woodtech France s.a.s.
société par actions simplifiée
Identification du fournisseur
Raison sociale : WOODTECH France
Code postal : 78100
Ville : SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Pays : France
E-mail : logistique@woodtechfrance.fr
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Site web : www.pelletenergie.fr
Numéro SIREN 817406226
Numéro SIRET (siège) 81740622600016
Numéro TVA Intracommunautaire FR05817406226
Numéro RCS Versailles B 817 406 226
1-Acceptation de nos conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commandes, des conditions particulières de vente énoncées sur la confirmation de commande de WOODTECH FRANCE et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
En tout état de cause, si des conditions particulières relatives à une commande sont énoncées, elles seront précisées sur la confirmation de commande établie par WOODTECH FRANCE.
2-Produits
Les photos illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Même si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de WOODTECH FRANCE ne saurait être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par WOODTECH FRANCE est disponible.
Compte tenu de la nature du produit vendu, une variation de volume de l’ordre de 20% par rapport au volume indiqué dans notre tarif peut être constatée.
3-Commande
Les commandes sont enregistrées par notre site www.pelletenergie.fr et sont consultables sur votre compte personnel. Elles sont considérées comme valant preuve par nature, du contenu et de la date de la commande. Le minimum de commande est de 250€. WOODTECH FRANCE confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et du règlement de la commande. WOODTECH FRANCE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au traitement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par le client lors de la passation de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du lieu de la livraison, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver pour livrer le produit.
4-Livraison
Après confirmation de commande, WOODTECH FRANCE s’engage à livrer à son client toutes les références commandées à une date et à un créneau horaire convenu et précisé dans la confirmation de commande de la part de WOODTECH FRANCE, à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie dans la commande. La livraison sera effectuée par un transporteur habilité. Tout retard éventuel ne donne pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, la pénurie logistique, les éventuelles interdictions de circulation émises par la Préfecture. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il établira deux commandes, avec les frais de livraison correspondant à notre tarif.
4-1 Livraison sur palette
4-1-1 Généralité
Après confirmation de commande, WOODTECH FRANCE s’engage à livrer à son client toutes les références commandées à une date et à un créneau horaire convenu et précisé lors de la prise de rendez-vous téléphonique, à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie dans la commande. La livraison sera effectuée par les soins de WOODTECH FRANCE ou éventuellement par un transporteur habilité.
Tout retard éventuel ne donne pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents l’impossibilité d’être approvisionné et les éventuelles interdictions de circulation émises par les services Préfectoraux du département concerné. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison.
Si le client souhaite deux lieux de livraison, il établira deux commandes, avec les frais de livraison correspondant à notre tarif.
4-1-2 Particularité de la livraison en poids-lourd et engin de manutention
Le client doit valider avant de passer sa commande :
- Les autorisations d’accès pour les véhicules d’un PTAC de 19 T.
- La voie d’accès doit-être d’une largeur minimale de 2,70m et s’il y a des ponts, une hauteur de 4,20 m.
- Lors de la livraison, une larguer de 1,80m pour l’accès de notre matériel de manutention.
- La pente du chemin d’accès privé pour amener la/les palettes(s) au plus près du lieu de stockage est maximum de 7%.
Malgré la validation du client, si la livraison est jugée par le livreur impossible pour des raisons d’accès et de sécurité, votre commande est annulée et des frais de retours s’applique, pour un montant de 75€ par palette.
5-Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produits comprend le transport dans la limite des communes indiquées dans la page d’accueil ; au-delà, un devis sur mesure et une commande ferme client sera établie. Le prix indiqué dans la confirmation de commande ou le tarif si la confirmation n’a pas eu lieu, est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend les prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de livraison.
6-Conseil de stockage
WOODTECH FRANCE conseille à sa clientèle pour un stockage optimum d’entreposer les granulés de bois empilés dans un espace intérieur aéré, si possible sans contact avec le sol (sur palette ou autre). WOODTECH France ne pourra pas accepter de réclamations liées á l’infiltration d’humidité dans les sacs en raison d’un mauvais stockage.
7-Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par WOODTECH FRANCE ou celui du tarif si la confirmation de commande n’a pas eu lieu. Le prix des produits est payable au comptant au moment de la commande par Internet sur notre site.
WOODTECH FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de quelque nature qu’il soit.
Les produits demeurent la propriété de WOODTECH France jusqu’au complet paiement du prix négocié et indiqué sur les factures de ventes.
8- Conformité de la marchandise
Woodtech France assure la conformité des granulés de bois vendus au standard EN 14961-2 (Solid biofuels – Fuel specification and classes – Part 2: Wood pellets for non-industrial use).
9-Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. WOODTECH FRANCE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits ou emballages.
La responsabilité de WOODTECH FRANCE sera, en tout état de cause inférieure ou égale au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la préparation des produits. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, l’acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche ou d’une association de consommateurs ou d’une tierce partie indépendante.
Les réclamations ou contestations des clients seront toujours reçues avec bienveillance et attention, et la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations en cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Versailles est le seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
10-Garantie et réclamations
Les granulés de bois commercialisés par Woodtech France sont destinés à être brulés dans des appareils de chauffage ou de combustion adaptés aux granulés de bois, marqués CE, installés dans les règles de l’art par un professionnel autorisé, en conformité à la réglementation en vigueur, en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de réglage.
Woodtech France assure la conformité des granulés de bois vendus au standard EN 14961-2 (Solid biofuels – Fuel specification and classes – Part 2: Wood pellets for non-industrial use).
Woodtech France ne peut pas être responsable des pannes et des détériorations des appareils de chauffage ainsi que des couts associés durant la combustion des granulés.
La responsabilité de SARL WOODTECH FRANCE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause.
La responsabilité de WOODTECH FRANCE ne peut être éventuellement être engagée qu’á hauteur de la valeur de la commande. Les préjudices éventuels aux appareils de chauffage ou installations, même si réellement subis, constatés et documentés ne peuvent être de la responsabilité de WOODTECH France mais de l’assurance de l’utilisateur. Cela exclue également les couts non réellement supportés, en particulier les coûts indirects, la perte de profits.
Les éventuelles réclamations correspondent uniquement au non-respect du standard EN 14961-2 pour une livraison confirmée, pour une commande confirmée dans la limite de la quantité engagée, dans la mesure ou la commande ne fait pas l’objet d’une reprogrammation de la part de Woodtech France.
La non-conformité doit être réputée certaine. Le fournisseur, en l’occurrence Woodtech France, doit être en mesure de pouvoir contrôler la réalité du grief correspondant.
11-Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement de vos commandes, l’établissement des factures. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de SARL WOODTECH FRANCE. SARL WOODTECH FRANCE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers sauf si le client l’accepte expressément.